Ce que nous faisons de vos données, selon que vous êtes visiteur, client, débiteur ou signataire — et comment exercer vos droits.
Vous êtes contacté au sujet d'une créance ? Rendez-vous directement à la section 6, Débiteurs.
1. Qui est responsable de vos données
Le responsable du traitement est BS FRANCE, SAS au capital de 10 000 €, exerçant sous l'enseigne L'Agence du Recouvrement, RCS Mulhouse 533 716 924, dont le siège est 2 rue de l'Industrie, 68440 Habsheim.
Pour toute question relative à vos données ou pour exercer vos droits : contact@l-agence-du-recouvrement.fr, ou par courrier à l'adresse du siège, en indiquant « Données personnelles ».
L'Agence du Recouvrement exerce une activité de recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui, encadrée par les articles L124-1 et suivants et R124-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. Cette activité implique le traitement de données concernant des personnes qui ne sont pas nos clients : les débiteurs. Une section leur est consacrée.
2. Visiteurs du site
La consultation du site ne fait l'objet d'aucune mesure d'audience ni d'aucun traceur publicitaire. Aucun outil d'analyse de fréquentation, aucun pixel, aucun script tiers n'est chargé. Les polices de caractères sont servies depuis nos propres serveurs.
Notre hébergeur conserve des journaux techniques (adresse IP, page demandée, horodatage) nécessaires à la sécurité et au bon fonctionnement du service, pendant une durée limitée fixée par lui.
Le seul cookie déposé sans que vous ayez ouvert une session est celui de l'assistant de discussion, et uniquement si vous lui écrivez (voir la section « Cookies »).
3. Formulaire de contact et demandes commerciales
Données traitées : nom, société, adresse électronique, téléphone, sujet et contenu du message.
Finalité : répondre à votre demande et assurer le suivi de la relation commerciale qui peut en découler. Base légale : mesures précontractuelles prises à votre demande, et intérêt légitime de l'agence à répondre à ses correspondants.
Durée : la durée du traitement de la demande, puis au plus 3 ans après le dernier contact. Passé ce délai, les messages sont effacés automatiquement.
Destinataires : l'équipe de l'agence uniquement. Aucune transmission commerciale à des tiers.
4. Assistant de discussion du site
L'assistant de discussion est un service automatisé : vos messages reçoivent une première réponse d'un programme, qui peut transmettre la conversation à un conseiller de l'agence. Il ne prend aucune décision vous concernant.
Données traitées : le contenu des messages que vous écrivez, et un identifiant aléatoire déposé dans un cookie pour retrouver votre conversation si vous revenez (30 jours). Aucune donnée n'est demandée pour écrire ; ne communiquez que ce qui est utile à votre question.
Finalité : vous renseigner et vous orienter. Base légale : intérêt légitime de l'agence à répondre aux visiteurs qui la sollicitent.
Durée : 1 an après le dernier message, puis effacement automatique.
Le programme qui rédige les réponses est fourni par un prestataire d'intelligence artificielle listé dans la section « Sous-traitants » ; vos messages lui sont transmis pour produire la réponse et ne servent pas à entraîner ses modèles.
5. Clients et utilisateurs de l'espace client
Données traitées : identité et coordonnées des interlocuteurs du client (nom, fonction, adresse électronique, téléphone), identifiants de connexion, données d'identification de l'entreprise (SIREN, forme juridique, représentant légal, coordonnées bancaires pour le reversement des fonds), dossiers confiés et pièces déposées, échanges avec l'agence, factures et règlements, journal des connexions.
Finalités : exécution de la lettre de mission (gestion des dossiers de recouvrement, reversement des sommes recouvrées, facturation), tenue de l'espace client, sécurité des accès, obligations comptables et légales de l'agence, réponse aux demandes.
Bases légales : exécution du contrat ; obligations légales (comptabilité, lutte contre le blanchiment, réglementation du recouvrement) ; intérêt légitime (sécurité, prévention de la fraude, amélioration du service).
Durées
Compte et dossiers
Durée de la relation contractuelle, puis 5 ans (prescription commerciale, article L110-4 du Code de commerce)
Pièces comptables (factures, règlements)
10 ans (article L123-22 du Code de commerce)
Journal des connexions
1 an
Conversations de l'assistant de l'espace client
3 ans après le dernier message
Le client demeure responsable des données qu'il nous transmet sur ses débiteurs et s'engage à ne nous confier que des créances certaines, liquides et exigibles, avec les seules données nécessaires à leur recouvrement.
6. Débiteurs — information au titre de l'article 14 du RGPD
Vous êtes contacté par L'Agence du Recouvrement parce qu'une entreprise, notre client, nous a mandatés pour recouvrer une créance qu'elle détient sur vous. Vos données ne nous ont pas été communiquées par vous : cette section vous explique d'où elles viennent, ce que nous en faisons et quels sont vos droits.
D'où viennent vos données : de notre client, le créancier (facture, contrat, correspondances, coordonnées) ; des registres et publications publics (INSEE, registre du commerce et des sociétés, BODACC) pour vérifier l'identité d'une entreprise et sa situation ; de nos échanges avec vous.
Identité et coordonnées : nom ou dénomination, adresse, téléphone, adresse électronique, SIREN pour une entreprise, identité du représentant légal.
Données relatives à la créance : factures, montants, échéances, règlements, pièces justificatives.
Situation juridique publiée : procédure collective, radiation, publiée au BODACC.
Le cas échéant, données de procédure : requête en injonction de payer, décision, signification, exécution.
Finalités : recouvrement amiable de la créance (relances par courrier, mail, SMS et téléphone, négociation de modalités de règlement), puis, à défaut, recouvrement judiciaire pour le compte du créancier ; tenue de la comptabilité des fonds reçus ; respect de nos obligations légales.
Bases légales : intérêt légitime du créancier à obtenir le paiement de ce qui lui est dû et de l'agence à exécuter la mission qui lui est confiée ; respect des obligations légales du recouvrement ; le cas échéant, exercice ou défense d'un droit en justice.
Nos appels téléphoniques et nos courriers peuvent être préparés ou passés par des assistants automatisés, qui se présentent comme tels. Les appels peuvent être enregistrés et transcrits pour le suivi du dossier et la preuve des échanges. Aucune décision engageant une procédure judiciaire n'est prise sans intervention humaine.
Destinataires : l'équipe de l'agence ; le créancier, informé de l'avancement de son dossier ; en cas de procédure judiciaire, les commissaires de justice, avocats et juridictions compétents ; nos sous-traitants techniques (section 9). Vos données ne sont ni vendues ni communiquées à des fins commerciales, et ne sont inscrites dans aucun fichier partagé de débiteurs.
Durées : pendant toute la durée du recouvrement, puis 5 ans après la clôture du dossier (prescription), en archivage à accès restreint ; les pièces comptables sont conservées 10 ans. Les transcriptions d'appels sont conservées avec le dossier.
Vos droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition (voir la section 11). L'opposition au traitement est examinée au regard des motifs que vous invoquez ; elle ne suspend pas par elle-même le recouvrement d'une créance légitime ni l'exercice d'un droit en justice. Vous pouvez à tout moment contester la créance auprès de nous : la contestation est transmise au créancier et tracée dans le dossier.
7. Signature électronique et validation en ligne
Pour valider une lettre de mission, un pouvoir ou un engagement, nous utilisons un dispositif de signature électronique : le document vous est présenté en ligne, un code à usage unique vous est envoyé par SMS, et votre validation est horodatée.
Données traitées : identité du signataire, numéro de téléphone destinataire du code, adresse IP et horodatage de la validation, empreinte du document signé. Ces éléments constituent la preuve de la signature.
Base légale : exécution du contrat et obligation de preuve. Durée : celle de l'acte signé et de sa force probante, soit 10 ans après la fin de la relation contractuelle.
8. Paiements en ligne
Les paiements par carte bancaire sont réalisés sur les pages sécurisées de nos prestataires de paiement. Nous ne collectons ni ne conservons aucun numéro de carte : nous recevons uniquement la confirmation du règlement, son montant et sa référence.
Les virements reçus sur notre compte dédié aux règlements des débiteurs sont rapprochés des dossiers à partir des libellés bancaires.
9. Sous-traitants et transferts hors Union européenne
Nous faisons appel aux prestataires suivants, qui n'agissent que sur nos instructions et sont liés par un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD :
Vercel Inc. — hébergement du site et de l'application — États-Unis (340 Pine Street, Suite 700, San Francisco, CA 94104) — garantie de transfert : Data Privacy Framework UE–États-Unis et clauses contractuelles types de la Commission européenne
Neon Inc. — hébergement de la base de données — États-Unis — serveurs de base de données situés dans la région indiquée ci-dessous — garantie de transfert : clauses contractuelles types de la Commission européenne
Microsoft Ireland Operations Ltd (Microsoft 365) — messagerie électronique de l'agence — Irlande — données hébergées dans l'Union européenne
OVH SAS — envoi des SMS (relances, codes de signature) — France
Verifone / établissement bancaire (CIC) — paiement par carte bancaire et liens de paiement — France et Union européenne
Hostinger International Ltd (serveur n8n de l'agence) — automatisation des échanges entre nos outils — Union européenne
Anthropic PBC — assistance rédactionnelle (brouillons de réponses, lecture de factures déposées, analyse de conversations téléphoniques) — États-Unis — garantie de transfert : accord de traitement des données (DPA) et clauses contractuelles types ; les données ne servent pas à entraîner les modèles
Vapi Inc. — assistants vocaux (accueil téléphonique, relances téléphoniques) — États-Unis — garantie de transfert : accord de traitement des données (DPA) et clauses contractuelles types
Pennylane SAS — comptabilité et rapprochement des règlements — France
Les serveurs de notre base de données sont situés : Union européenne.
Lorsqu'un prestataire est établi hors de l'Union européenne, le transfert est encadré par une décision d'adéquation de la Commission européenne ou par ses clauses contractuelles types, complétées des mesures techniques appropriées (chiffrement en transit et au repos, accès restreints). Une copie des garanties peut être demandée à l'adresse indiquée en section 1.
Nous ne transmettons vos données à aucun autre tiers, sauf obligation légale ou demande d'une autorité habilitée.
10. Durées de conservation — ce que le système applique
Les durées ci-dessus ne sont pas de simples engagements : une purge automatique quotidienne efface les messages de contact, les conversations de l'assistant et les journaux de connexion arrivés au terme de leur durée, et supprime l'adresse IP des lignes de journal plus anciennes. Les dossiers et pièces comptables suivent une politique d'archivage à accès restreint jusqu'à l'expiration des délais légaux.
11. Vos droits
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition, de portabilité pour les données que vous nous avez fournies, et du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Pour les exercer : contact@l-agence-du-recouvrement.fr, ou par courrier au siège. Afin de répondre à la bonne personne, nous pouvons vous demander de justifier de votre identité. Nous répondons dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois en cas de demande complexe.
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
12. Sécurité
Les échanges avec le site sont chiffrés (HTTPS). Les accès à l'espace client et au back office sont individuels, protégés par mot de passe, et journalisés. Les données sont chiffrées au repos chez nos hébergeurs. L'accès aux dossiers est limité aux personnes qui en ont besoin pour leur mission. En cas de violation de données présentant un risque pour vos droits, vous en seriez informé conformément à l'article 34 du RGPD.
13. Cookies
Le site n'utilise que des cookies strictement nécessaires, exemptés de consentement au sens des lignes directrices de la CNIL :
cookie de session de l'espace client et du back office : indispensable pour rester connecté ; supprimé à la déconnexion ou à l'expiration de la session ;
cookie de l'assistant de discussion (adr_chat_visiteur) : identifiant aléatoire permettant de retrouver votre conversation, déposé uniquement lorsque vous écrivez à l'assistant, conservé 30 jours.
Aucun cookie publicitaire, de mesure d'audience ou de réseau social n'est déposé. Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies ; l'accès à l'espace client ne fonctionnerait alors plus.
14. Mise à jour
La présente politique a été mise à jour le 14 septembre 2026. Toute évolution substantielle est publiée sur cette page ; les clients en sont informés dans leur espace.
