Conditions générales de vente

Article 1 — Champ d'application

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société BS France - L'Agence du recouvrement et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de BS France - L'Agence du recouvrement dénommé ci-après " l'acheteur " et/ou par le biais d'un bon de commande ou d'une commande en ligne. Tout dossier déposé sur le site fera l'objet d'une lettre de mission à valider. La validation de la lettre d'engagement engage les parties jusqu'à l'épuisement de toutes les voies de recours dans le cadre et dans la limite des services proposés, et ce jusqu'à la production de l'attestation d'irrécouvrabilité. Exception faite dans le cas d'une liquidation judiciaire ou faillite personnelle acceptée.

Article 2 — Objet

Objet : les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre BS France - L'Agence du recouvrement et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de BS France - L'Agence du recouvrement, que l'acheteur soit un professionnel ou un particulier. L'acquisition d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Bs France.

Article 3 — Modification des conditions et services

BS France - L'Agence du recouvrement se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur. Caractéristiques et services proposés. Les services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de BS France - L'Agence du recouvrement et/ou ses pages annexes, et toutes leurs déclinaisons.

Article 4 — Tarifs

Tarifs : les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services. BS France - L'Agence du recouvrement se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au tarif le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement. Sauf produit spécifique.

Article 5 — Aire géographique

Aire géographique : la vente en ligne des services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France/Europe. Pour les autres pays nous consulter.

Article 6 — Commandes

Commandes : L'acheteur, qui souhaite acheter un service doit obligatoirement : – remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a déjà un. – remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des services choisis. – valider sa commande après l'avoir vérifiée ainsi que les conditions générales de vente pour toute commande sur support papier. – effectuer le paiement dans les conditions prévues. – confirmer sa commande et son règlement.

Article 7 — Confirmation de commande

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation de la transaction enregistrée vaudront preuve de la transaction et validation de la commande. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Article 8 — Modalités de paiement

Modalités de paiement : le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PayBox qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l'acheteur sera débité dès l'exécution des services disponibles et uniquement du montant des services commandés ou téléchargés. À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture en format PDF par mail faisant ressortir la TVA. Pour certains produits, tels les abonnements, les frais de dossier sont à payer par carte bancaire, en ligne ou par téléphone avec un téléconseiller, les échéances seront prélevées sur le compte bancaire indiqué par le client, ou par virement à réception de la facture.

Article 8 bis — Créances de moins de 150 €

Les formules d'abonnement et les tarifs spéciaux (remises, conditions négociées) s'appliquent aux créances dont le montant principal est au moins égal à 150 €. Pour toute créance dont le principal est inférieur à 150 €, les honoraires de BS France - L'Agence du recouvrement sont de 25 % HT des sommes recouvrées en procédure amiable et de 30 % HT en procédure judiciaire, quelle que soit la formule souscrite. Cette règle est rappelée sur la lettre de mission et sur le tarif en ligne.

Article 9 — Retour de documents

Retour de documents. Dans le cas d'une demande de documents complémentaires, ou de formulaire à valider, le non-retour des éléments demandés, il est considéré que le débiteur s'est acquitté de sa créance, directement ou par le règlement par un tier. Cet état de fait entraîne automatiquement la facturation des honoraires ainsi que l'application de l'article 12. Applicable au-delà de 30 jours à partir de la première demande.

Article 10 — Responsabilité

Responsabilité : le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires, ou en cas de défaillance du client tel que la non transmission de documents.

Article 11 — Rupture de contrat

Rupture de contrat : Toute rupture du contrat à l'initiative du créancier doit être effectuée par courrier recommandé AR à l'adresse : BS France 2 rue de l'Industrie 68440 HABSHEIM. Tous les frais et honoraires relatifs au ou aux dossier/s resteront dus par le créancier ainsi que tous les frais et accessoires engagés par BS France - L'Agence du recouvrement dans le cadre de la/des dite/s créance/s. Au même titre que les dossiers dont le règlement se fait directement chez le créancier/client, celui-ci est tenu d'en informer BS France - L'Agence du recouvrement et de lui régler les honoraires acquis.

Article 12 — Omission de déclaration d'un règlement

L'omission de déclarer un règlement, encaissement direct total ou partiel, direct ou indirect donnera lieu à des pénalités à la charge du créancier/client à hauteur du double des honoraires dus.

Article 13 — Interférence dans la procédure

Si le créancier venait à interférer dans le déroulement d'une procédure en cours, amiable, judiciaire, échéancier en cours ou exécution, il sera tenu au paiement de la totalité des honoraires et des frais engagés.

Article 14 — Annulation de dossier

Toute demande d'annulation de dossier à l'initiative du créancier doit être effectuée par courrier recommandé AR à BS France 2 rue de l'Industrie 68440 HABSHEIM : tous les frais et honoraires resteront dus par le client. Dans le cas d'une rupture du contrat signifiée par lettre recommandée AR, l'intégralité des honoraires restent dus par le client au titre du et/ou des dossiers en cours de règlement. Au même titre que les dossiers dont le règlement se fait directement chez le client et font l'objet d'une facturation par règlement. Pour tous les dossiers revêtus d'une lettre de mission.

Article 15 — Règlement, origine des fonds

Règlement, origine des fonds. Quelle que soit l'origine des fonds, direct, indirect, par un tiers pour le compte du créancier qui viennent au crédit d'un dossier, les honoraires sont dus et automatiquement facturés. La non déclaration entraine automatiquement l'application de l'article 12.

Article 16 — Propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle : tous les éléments du site de BS France - L'Agence du recouvrement sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de BS France - L'Agence du recouvrement, personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de BS France - L'Agence du recouvrement.

Article 17 — Données à caractère personnel

Données à caractère personnel : conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. BS France - L'Agence du recouvrement se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées après accord préalable du client. Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à BS France - L'Agence du recouvrement. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration.

Article 18 — Archivage – Preuve

Archivage – Preuve : BS France - L'Agence du recouvrement archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés de BS France - L'Agence du recouvrement seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 19 — Règlement des litiges

Règlement des litiges : Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi Française. En cas de litige, compétence est attribuée au Tribunal territorialement compétent, selon l'article R. 631-3 du code de la consommation, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 20 — Sécurité

Sécurité : Nous faisons tout notre possible pour faire de L'Agence du recouvrement un service sûr, mais ne pouvons pas garantir la sécurité absolue. Pour ce faire, nous avons besoin de votre aide, ce qui inclut les obligations suivantes : Vous n'obtiendrez pas d'informations concernant des utilisateurs ou les contenus qu'ils publient, et n'accéderez pas à BS France - L'Agence du recouvrement à l'aide de méthodes automatisées (telles que robots, araignées, etc.) sans notre permission. Vous ne téléchargerez pas de virus ou autres codes malveillants. Vous ne demanderez pas les informations de connexion et n'accéderez pas à un compte appartenant à quelqu'un d'autre. Vous n'utiliserez pas L'Agence du recouvrement dans un but d'activité illicite, illégale, malveillante ou discriminatoire. Vous n'agirez pas d'une manière qui pourrait désactiver ou autrement empêcher le bon fonctionnement de BS France - L'Agence du recouvrement (comme une attaque entraînant un refus de service). Vous ne permettrez pas et n'encouragerez pas les infractions à cette déclaration.

Article 21 — Inscription et sécurité des comptes

Inscription et sécurité des comptes : les utilisateurs de BS France - L'Agence du recouvrement donnent leur vrai nom et de vraies informations les concernant, nous vous demandons de nous aider à ce que cela ne change pas. Voilà quelques conditions que vous vous engagez à respecter pour l'inscription et la sécurité de votre compte : Vous ne fournirez pas de fausses informations quelles quels soient sur BS France - L'Agence du recouvrement et ne créerez pas de compte pour une autre personne sans son autorisation, un pouvoir est à fournir dans cas. Vous ne créerez qu'un seul compte personnel ou professionnel. Si nous supprimons votre compte, vous n'en créerez pas d'autre sans notre autorisation. Vous n'utiliserez pas BS France - L'Agence du recouvrement si vous avez moins de 18 ans. Vous mettrez vos coordonnées, exactes, à jour. Vous ne communiquerez pas votre mot de passe (ou, dans le cas des développeurs, votre clé secrète), ne laisserez personne accéder à votre compte ou ne ferez quoi que ce soit qui puisse compromettre la sécurité de votre compte. Vous ne transfèrerez pas votre compte sans avoir préalablement obtenu une autorisation écrite de notre part.

Article 22 — Protection des droits d'autrui

Protection des droits d'autrui : nous respectons les droits d'autrui et nous vous demandons de faire de même. Vous ne publierez pas de contenu et vous n'entreprendrez rien sur BS France - L'Agence du recouvrement qui pourrait enfreindre les droits d'autrui ou autrement enfreindre la loi. Nous pouvons retirer le contenu ou les informations que vous publiez sur L'Agence du recouvrement si nous jugeons que c'est en infraction avec cette Déclaration. Nous vous fournissons des outils pour vous aider à protéger vos droits de propriété intellectuelle. Si vous enfreignez les droits de propriété intellectuelle de tiers à plusieurs reprises, nous pourrons supprimer votre compte. Vous n'utiliserez pas nos marques L'Agence du recouvrement ou toute autre marque similaire pouvant prêter à confusion, sans notre permission écrite.

Article 23 — Paiements

Paiements : si vous effectuez un paiement sur L'Agence du recouvrement vous acceptez de respecter nos conditions de paiement. Si vous acceptez un paiement en direct de votre débiteur sans percevoir les intérêts et frais (exception faite des particuliers) de procédure, vous restez redevable auprès de BS France - L'Agence du recouvrement de cette somme, en plus de vos honoraires générés par le dossier.

Article 24 — Impayé

Impayé : toute facture ou échéance impayée entrainera blocage du compte, retenue de toutes les sommes versées et entrainera automatiquement le blocage des sommes perçues par BS France - L'Agence du recouvrement de vos débiteurs. Au-delà de 45 jours ces sommes pourront venir en compensation de la créance. Les prestations sont suspendues jusqu'au règlement des échéances impayées.

Article 25 — Litiges

Litiges : le droit Français sera appliqué à cette déclaration, de même que toute action entre vous et nous, sans égard aux principes de conflit de lois. Vous acceptez de respecter la juridiction des Tribunaux Français dans le cadre de telles actions. En cas de plainte à notre encontre suite à vos actions, à votre contenu ou à vos informations sur L'Agence du recouvrement, vous indemniserez BS France - L'Agence du recouvrement pour toute perte, responsabilité, réclamation, demande, dépenses et frais, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, afférents à cette plainte. Nous essayons de fournir L'Agence du recouvrement dans un environnement sans défaut et sûr, mais vous l'utilisez à votre propre risque. Nous fournissons L'Agence du recouvrement « en l'état » sans garanties exprès ou implicites, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-violation.

Article 26 — Garanties et limitation de responsabilité

Nous ne garantissons pas que L'Agence du recouvrement soit sûr et sécurisé. BS France - L'Agence du recouvrement n'assume aucune responsabilité quant aux actions, contenus, informations ou données de tiers, et vous dégagez BS France - L'Agence du recouvrement, les membres de sa direction, les membres de son conseil d'administration, ses employés et ses agents de toute responsabilité en cas de plaintes ou dommages, connus et inconnus, émanant de ou afférents aux plaintes ou dommages à l'encontre de ces tiers. Nous ne pourrons être tenus responsables de la perte de bénéfices ou tout autre dommage consécutif, spécial, indirect ou accessoire, qu'ils découlent de cette déclaration ou BS France - L'Agence du recouvrement s, quand bien même BS France - L'Agence du recouvrement aurait été informé de la possibilité d'un tel dommage. L'agrégat total de notre responsabilité envers vous dans le cadre de cette déclaration ou BS France - L'Agence du recouvrement ne pourra dépasser le montant payé par vous au cours des 12 mois précédents ou 500 euros, le montant le plus élevé étant celui pris en compte. Le droit applicable pouvant ne pas autoriser la limitation ou l'exclusion de responsabilité ou de dommages incidents ou consécutifs, la limitation ou exclusion ci-dessus peut ne pas s'appliquer à votre cas. Dans de tels cas, la responsabilité de BS France - L'Agence du recouvrement sera limitée au maximum permis par le droit applicable.

Article 27 — Confidentialité

En validant ces conditions générales de vente, le client, créancier s'engage à une confidentialité totale sur l'activité de BS France. Sur ses process, les documents mis à disposition, les procédures et toute information dont il pourrait prendre connaissance dans la relation commerciale. Le client créancier s'engage et engage sa responsabilité.

Article 28 — Retard de paiement

Retard de paiement. Au-delà de 15 jours, pénalité de 10% sans mise en demeure. Intérêts de retard, 1.5% par mois, tout retard de paiement conduira, en sus, au versement par le client d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément à l'article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Cette indemnité est fixée à 40 Euros par le décret n° 20121115 du 2 octobre 2012.

Article 29 — Non-respect des CGV, impayés

Non-respect des conditions générales de vente-impayés. Le non-respect des conditions générales de vente ainsi que les impayés entraînent au-delà de 15 jours la clôture des dossiers et la facturation des dossiers encore ouverts. Le dispositif de l'article 12 s'applique également dans ce cas.

Complément — Offres commerciales : Free, Pro, Premium, Grands comptes

L'Agence du recouvrement propose quatre formules, réservées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les abonnements payants sont prélevés mensuellement conformément à l'article 8. Les honoraires de recouvrement sont dus au résultat (« pas de résultat, pas d'honoraires »), selon la procédure engagée, aux taux figurant à la lettre de mission acceptée par le client.

Free — 0 €/mois, sans engagement

Abonnement gratuit (0 € par mois), sans engagement de durée. Rémunération exclusivement au résultat : les honoraires sont calculés sur les seules sommes effectivement recouvrées, selon un barème amiable dégressif fonction du montant de la créance confiée (de 19 % à 8 % HT). Honoraires judiciaires au résultat, selon la procédure engagée. Produits annexes inclus selon le barème en vigueur.

Pro — 19 € TTC/mois, engagement 12 mois

Abonnement de 19 € TTC par mois, engagement de douze (12) mois, prélevé mensuellement (article 8). Honoraires amiables au résultat de 14 % HT (dégressif léger). Honoraires judiciaires au résultat, selon la procédure engagée. Produits annexes à tarif préférentiel. Sont inclus : la surveillance du débiteur, les relances courrier illimitées et un support prioritaire.

Premium — 40 € TTC/mois, engagement 12 mois

Abonnement de 40 € TTC par mois, engagement de douze (12) mois, prélevé mensuellement (article 8). Honoraires au résultat de 9 % HT. Produits annexes facturés selon le barème en vigueur. Formule « tout inclus ».

Durée des abonnements — tacite reconduction

Les formules d'abonnement, réservées aux professionnels, sont souscrites pour une durée initiale de douze (12) mois, payable en douze échéances mensuelles par carte bancaire à renouvellement automatique, puis reconduites tacitement par périodes successives de douze (12) mois. Chaque partie peut s'opposer à la reconduction par notification écrite (lettre recommandée avec avis de réception ou courriel avec accusé de réception) au moins trois (3) mois avant l'échéance de la période en cours. Hors dénonciation à l'échéance, la résiliation en cours de période n'est possible que d'un commun accord écrit, en cas de manquement grave non réparé dans les trente (30) jours d'une mise en demeure écrite, ou en cas d'échec de paiement non régularisé ; les échéances restant à courir jusqu'au terme de la période en cours demeurent dues. La résiliation de l'abonnement ne met pas fin aux missions de recouvrement en cours, qui se poursuivent aux conditions de la lettre de mission et des présentes.

Grands comptes — sur devis

Formule sur mesure destinée aux volumes importants, aux groupes multi-entités et aux besoins récurrents. Pas de tarif affiché : conditions négociées, interlocuteur dédié, devis établi après qualification du volume de dossiers. Une prise de contact préalable est requise.

Une question sur nos conditions ? Contactez-nous — nous vous répondons sous 1 jour ouvré.