Qu'est ce que c'est?
L'attestation d'irrécouvrabilité permet de sortir proprement une facture de la comptabilité, et permet d'en justifier près de l'administration fiscale.
Quand peut on obtenir une attestation d'irrécouvrabilité?
Une créance est irrécouvrable lorsqu'elle est définitivement perdue. Le caractère définitif de la perte résulte de circonstances de faits, tels que, par exemple, l'épuisement de toutes les voies de recours à l'encontre du client, la disparition du client suite à la clôture de sa liquidation.
Où peut on obtenir cette attestation?
Pour l’obtenir, l’entreprise débitrice doit faire appel à un avocat, un huissier de justice, ou à un organisme de recouvrement. Ceux-ci tenteront dans un premier temps de récupérer les montants qui lui sont dus.
Une obligation?
Oui, L’irrécouvrabilité d’une créance est généralement avérée suite à un redressement judiciaire ou à une liquidation judiciaire.
La preuve de l’irrécouvrabilité doit être fournie par le créditeur (l’entreprise) qui doit engager des poursuites contre le débiteur (son client).
Une créance impayée ? Parlons-en.
Étude gratuite de votre dossier, sans engagement. Pas de résultat, pas d’honoraires.
Nous contacter